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Contester une mise en demeure de l'URSSAF : la méthode en 4 étapes

Par Hakim Razouane, président du Syndicat Taless · Publié le 20 octobre 2026

1. Ce qu'est la mise en demeure

La mise en demeure précède en principe les actions en recouvrement de l'URSSAF (art. L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Elle vous invite à payer dans un délai d'un mois. Sans paiement ni contestation, l'URSSAF peut ensuite délivrer une contrainte, qui a les effets d'un jugement si vous ne la contestez pas à temps.

2. Les délais à ne pas manquer

Pour la CRA, le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme ; lorsque des pièces sont transmises après le dépôt, il court à compter de leur réception (art. R. 142-6 CSS). Les conditions d'opposabilité des délais doivent aussi être vérifiées (art. R. 142-1-A CSS).

3. Les points à examiner en quatre étapes

1. Vérifier les délais de votre propre recours

   Vérifiez l'acte reçu, sa date de notification et les voies et délais de recours indiqués. La contestation directe de la mise en demeure relève en principe de la CRA ; l'opposition à une contrainte relève d'une procédure distincte devant le tribunal.

2. Contrôler la régularité de la mise en demeure

   La mise en demeure doit être précise et motivée (art. L. 244-2 CSS). Elle doit indiquer (art. R. 244-1 CSS) :

   • la cause des sommes réclamées ;
   • leur nature ;
   • leur montant, en distinguant cotisations, majorations et pénalités ;
   • la période concernée.

   Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elle doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Une mise en demeure irrégulière peut être annulée selon les circonstances ; les conséquences sur une éventuelle contrainte doivent être examinées. Vérifiez sa notification, sa date et l'identité de l'organisme émetteur.

   Si vous contestez ensuite la signification de la contrainte (acte du commissaire de justice), cette nullité de forme doit être soulevée avant toute défense au fond (art. 74 du code de procédure civile) et suppose un grief (art. 114).

3. Invoquer la prescription

   Les cotisations se prescrivent en principe par 3 ans (art. L. 244-3 CSS), délai porté à 5 ans en cas d'infraction de travail illégal constatée par procès-verbal (art. L. 244-11 CSS). Pour les travailleurs indépendants, le délai général s'apprécie à compter du 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. L'action en recouvrement se prescrit elle aussi par 3 ans à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure (art. L. 244-8-1 CSS), et l'action en exécution d'une contrainte non contestée devenue définitive se prescrit en principe par 3 ans à compter de sa notification ou signification, ou d'un acte d'exécution signifié (art. L. 244-9 CSS), sous réserve notamment des règles de suspension, d'interruption et du régime applicable à la situation.

   La prescription doit en principe être invoquée : l'article 2247 du code civil prévoit que le juge ne peut pas suppléer d'office ce moyen, sous réserve des dispositions spéciales applicables. La prescription est une fin de non-recevoir (art. 122 du code de procédure civile), qui peut être soulevée en tout état de cause (art. 123).

4. Examiner le fond du dossier

   Examinez également l'assiette retenue, les taux appliqués, votre affiliation et les majorations. Si vous exercez dans plusieurs États de l'Union, vérifiez l'État compétent au regard des articles 11 à 13 du règlement (CE) n° 883/2004 : une seule législation de sécurité sociale s'applique.

4. Les erreurs les plus fréquentes

• Écrire au service sans exercer, dans le délai applicable, le recours correspondant à l'acte reçu.
• Contester uniquement le montant, en oubliant la prescription.
• Laisser passer le délai d'opposition après la notification ou la signification d'une contrainte.
• Payer sans examiner les conséquences éventuelles du règlement sur ses droits : faites-vous conseiller sur votre situation.

Questions fréquentes

Sources : code de la sécurité sociale, code civil, code de procédure civile (Légifrance), règlement (CE) n° 883/2004. Ce guide donne une information générale ; il ne remplace pas l'analyse de votre dossier.