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Contester une mise en demeure de l'URSSAF : la méthode en 4 étapes
Choisissez le document reçu pour afficher la démarche, les pièces à réunir et un modèle de courrier à adapter à votre situation.
Ouvrir le parcours interactif1. Ce qu'est la mise en demeure
La mise en demeure est le préalable obligatoire à toute action en recouvrement de l'URSSAF (art. L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Elle vous invite à payer dans un délai d'un mois. Sans paiement ni contestation, l'URSSAF peut ensuite délivrer une contrainte, qui a les effets d'un jugement si vous ne la contestez pas à temps.
2. Les délais à ne pas manquer
| Acte reçu | Délai | Recours | Texte |
|---|---|---|---|
| Mise en demeure | 2 mois | Commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF, obligatoire avant le tribunal | Art. R. 142-1 CSS |
| Rejet de la CRA (ou silence de 2 mois) | 2 mois | Pôle social du tribunal judiciaire | Art. R. 142-1 et suivants CSS |
| Contrainte signifiée | 15 jours | Opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire | Art. R. 133-3 CSS |
| Lettre d'observations (contrôle) | 30 jours, prolongeables à 60 sur demande | Réponse écrite à l'inspecteur | Art. R. 243-59 CSS |
3. La méthode : quatre étapes, dans cet ordre
Vérifier les délais de votre propre recours
Calculez la date limite à partir de la notification. En cas de doute, saisissez la CRA immédiatement, quitte à compléter vos arguments ensuite.
Contrôler la régularité de la mise en demeure
La mise en demeure doit être précise et motivée (art. L. 244-2 CSS). Elle doit indiquer (art. R. 244-1 CSS) :
- la cause des sommes réclamées ;
- leur nature ;
- leur montant, en distinguant cotisations, majorations et pénalités ;
- la période concernée.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elle doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Une mise en demeure imprécise peut être annulée, et la contrainte qui en découle perd son fondement. Vérifiez aussi l'envoi en recommandé et l'identité de l'organisme émetteur.
Si vous contestez ensuite la signification de la contrainte (acte du commissaire de justice), cette nullité de forme doit être soulevée avant toute défense au fond (art. 74 du code de procédure civile) et suppose un grief (art. 114).
Invoquer la prescription
Les cotisations se prescrivent en principe par 3 ans (art. L. 244-3 CSS), délai porté à 5 ans en cas de travail dissimulé constaté par procès-verbal (art. L. 244-11 CSS). L'action en recouvrement se prescrit elle aussi par 3 ans à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure (art. L. 244-8-1 CSS), et l'exécution d'une contrainte par 3 ans à compter de sa notification (art. L. 244-9 CSS).
Le juge ne peut pas relever la prescription d'office (art. 2247 du code civil) : si vous ne l'invoquez pas, elle ne sera pas appliquée. La prescription est une fin de non-recevoir (art. 122 du code de procédure civile), qui peut être soulevée en tout état de cause (art. 123).
Discuter le fond, en dernier
Seulement alors : l'assiette retenue, les taux appliqués, votre affiliation, les majorations. Si vous exercez dans plusieurs États de l'Union, vérifiez l'État compétent au regard des articles 11 à 13 du règlement (CE) n° 883/2004 : une seule législation de sécurité sociale s'applique.
4. Les erreurs les plus fréquentes
- Répondre par courrier simple à l'URSSAF au lieu de saisir la commission de recours amiable.
- Contester uniquement le montant, en oubliant la prescription.
- Laisser passer les 15 jours après la signification d'une contrainte.
- Payer « pour avoir la paix » sans réserve : précisez toujours que le paiement ne vaut pas reconnaissance de la dette.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une mise en demeure de l'URSSAF ?
Deux mois à compter de sa notification, devant la commission de recours amiable (art. R. 142-1 CSS). Cette saisine est obligatoire avant le tribunal.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
L'URSSAF peut délivrer une contrainte. Sans opposition dans les 15 jours de sa signification, elle produit les effets d'un jugement (art. R. 133-3 CSS).
Le juge peut-il relever seul la prescription ?
Non (art. 2247 du code civil). C'est à vous de l'invoquer.
Une mise en demeure imprécise est-elle nulle ?
Elle doit indiquer la cause, la nature, le montant et la période des sommes réclamées (art. L. 244-2 et R. 244-1 CSS). À défaut, elle peut être annulée.
Faut-il discuter le montant en premier ?
Non : délais, puis procédure et prescription, puis fond.
Vous avez reçu une mise en demeure ?
Envoyez-nous le courrier : nous vérifions les délais, la régularité et la prescription.
Demander mon diagnostic gratuitSources : code de la sécurité sociale, code civil, code de procédure civile (Légifrance), règlement (CE) n° 883/2004. Ce guide donne une information générale ; il ne remplace pas l'analyse de votre dossier.