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Assignation URSSAF en redressement ou liquidation judiciaire : que faire ?

Syndicat Taless · Informations vérifiées le 29 octobre 2026

Que demande l’URSSAF ?

Une assignation est une demande au tribunal : elle ne signifie pas à elle seule que la liquidation est prononcée. Le tribunal examine les conditions de la procédure demandée, notamment la situation de l’entreprise et les éléments concernant ses dettes.

Les pièces à vérifier avant l’audience

• Assignation complète et pièces communiquées ;
• mises en demeure, contraintes, décisions et détail de la créance URSSAF ;
• justificatifs de paiements, recours ou échéancier ;
• comptes récents, relevés bancaires, créances clients et dettes exigibles ;
• documents relatifs à un plan ou à une procédure collective déjà ouverte.

Comment préparer sa réponse ?

Comparez la créance alléguée aux actes et paiements sans confondre dette de la société et dette personnelle de son dirigeant. Établissez un état documenté de l’actif disponible et du passif exigible. Faites examiner les moyens de contestation, les possibilités d’accord et la représentation applicable à votre dossier.

Si une décision a déjà été rendue, demandez sa copie complète et sa preuve de notification pour vérifier les voies de recours et leurs délais. Un projet d’appel ne prouve pas qu’un appel a été enregistré.

Sources officielles

Service Public Entreprendre : redressement judiciaire · Service Public Entreprendre : liquidation judiciaire