Accueil › Guides

Saisie-vente URSSAF : meubles et véhicule professionnel

Syndicat Taless · Informations vérifiées le 29 octobre 2026

Commandement et saisie-vente : quelles différences ?

La saisie-vente est une mesure portant sur des biens mobiliers. Le commandement de payer, l’inventaire ou le procès-verbal de saisie ne sont pas interchangeables. Vérifiez le titre invoqué, le décompte et les dates de remise des actes.

Meubles et matériel professionnel

Rassemblez les factures et justificatifs de propriété. Signalez si un bien appartient à un tiers ou s’il est nécessaire à votre activité : l’éventuelle protection dépend de la nature du bien et des conditions légales. Ne considérez pas qu’un bien est automatiquement protégé sans analyse.

Véhicule : que vérifier ?

La saisie peut prendre différentes formes. Conservez l’acte remis, le certificat d’immatriculation, les preuves de propriété et les justificatifs de son usage professionnel. Une opposition sur le certificat d’immatriculation n’est pas identique à une immobilisation : les recours dépendent de la mesure précise.

Comment réagir ?

Demandez le décompte actualisé, comparez les paiements et vérifiez rapidement les formalités de contestation devant le juge compétent. Un accord de paiement ou une demande de mainlevée doit être confirmé par écrit. Les délais et frais varient selon l’acte et la procédure.

Sources officielles

Service Public : saisie d’un véhicule · Service Public : juge de l’exécution