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Saisie-attribution URSSAF : compte bancaire bloqué, que faire ?

Syndicat Taless · Informations vérifiées le 29 octobre 2026

Comprendre la saisie-attribution

L’organisme peut demander à un commissaire de justice de saisir des sommes détenues par un tiers, par exemple une banque, sur le fondement d’un titre exécutoire. La saisie et sa dénonciation sont des actes distincts. Une contrainte non contestée peut, sous les conditions prévues par la loi, avoir les effets d’un jugement.

Quels documents réunir ?

• La dénonciation de saisie, le procès-verbal et ses annexes ;
• la contrainte ou le jugement servant de titre, avec la preuve de sa notification ou de sa signification ;
• la mise en demeure, le décompte des sommes et les justificatifs des paiements ;
• les relevés bancaires, l’identité des titulaires et, si nécessaire, les justificatifs des sommes protégées.

Comment contrôler et contester ?

Vérifiez les dates, les noms, les montants et l’imputation des paiements. Identifiez la date et le contenu de l’acte de dénonciation. Certaines sommes peuvent être protégées ; leur traitement dépend de leur nature et des circonstances. La contestation d’une saisie-attribution suit une procédure spécifique devant le juge de l’exécution, en principe par assignation : l’acte reçu et les règles en vigueur doivent être vérifiés pour le délai et les formalités de communication.

Ne supposez pas que l’envoi d’une simple lettre à l’URSSAF équivaut à une contestation devant le juge. Si vous souhaitez demander un accord de paiement ou une mainlevée, demandez une confirmation écrite et vérifiez les effets sur la procédure en cours.

Sources officielles

Service Public : saisie sur compte bancaire · Service Public : saisir le juge de l’exécution