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Décrets et textes officiels des cotisations des indépendants

Par Hakim Razouane, président du Syndicat Taless · Mis à jour le 28 octobre 2026

En bref : voici les textes et barèmes officiels utilisés sur nos pages. Avant de contester un appel, vérifiez toujours la version en vigueur pour la période concernée.

Textes réglementaires

TexteCe qu'il fixeLien
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024Modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (assiette unique, abattement, barèmes maladie et retraite). Applicable aux cotisations dues au titre de 2025 pour les non-salariés non agricoles.Légifrance
Art. D136-5 CSSAbattement de 26 % : plancher 1,76 % du PASS, plafond 130 % du PASS ; applicable aux indépendants agricoles depuis le 1er janvier 2026Légifrance
Art. D621-1 CSSTaux de la cotisation maladie-maternité : 8,5 % jusqu'à 3 PASS, 6,5 % au-delàCode de la sécurité sociale
Art. D621-2 CSSTaux progressifs de la cotisation maladie sous 3 PASS (formules par tranche)Code de la sécurité sociale
Art. L131-6 et L136-3 CSSAssiette des cotisations et de la CSG-CRDS des indépendantsCode de la sécurité sociale
Arrêté du 22 décembre 2025Plafond de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 € par an, 4 005 € par moisJournal officiel
Art. D731-120 et D731-123 du code ruralRetraite de base du collaborateur d'exploitation : assiette forfaitaire de 600 SMICLégifrance
Décret n° 2025-1417 (art. 5) et art. D633-3 CSSTaux 2026 de la retraite de base du collaborateur : 14,15 % + 0,72 % (principal), 13,05 % au total (secondaire)Légifrance
Art. D731-96 du code ruralRéduction de 10 % de l'invalidité minimale, réservée aux pluriactifs dont l'activité agricole est principaleLégifrance
SMIC horaire au 1er janvier 202612,02 € (base des assiettes forfaitaires agricoles)Légifrance
Art. D732-165 du code ruralRetraite complémentaire des exploitants agricoles : 4 % (assiette minimale 1 820 SMIC) et part additionnelle progressive de 0 à 3 % (rédaction issue du décret n° 2024-688)Légifrance

Barèmes officiels 2026

OrganismeDocumentLien
URSSAFTaux des artisans, commerçants et professions libérales non réglementéesurssaf.fr
URSSAFTaux des praticiens et auxiliaires médicauxurssaf.fr
URSSAFRéforme de l'assiette sociale et du barèmeurssaf.fr
URSSAFSimulateur officielmon-entreprise.urssaf.fr
CARMFMémento 2026 (taux, plafonds, ASV, invalidité-décès)carmf.fr
CARPIMKOBulletin spécial assiette sociale, avril 2026carpimko.com
CARCDSFMontant des cotisations 2026carcdsf.fr
URSSAFTaux des professions libérales réglementées relevant de la CIPAVurssaf.fr
URSSAFTravailler avec votre conjoint (options du conjoint collaborateur)urssaf.fr
CIPAVPrévoyance (invalidité-décès)lacipav.fr
CARPIMKOCotisations du conjoint collaborateurcarpimko.com
CARCDSFCotisations du conjoint collaborateurcarcdsf.fr
MSABarème des cotisations des non-salariés agricoles 2026msa.fr
MSARéforme de l'assiette sociale 2026msa.fr

Comment lire un texte qui change en cours d'année

Un décret indique toujours la date ou la période à partir de laquelle il s'applique (« cotisations dues au titre des périodes courant à compter du… »). Si deux textes se succèdent dans l'année, chacun ne vaut que pour sa période. Notre calculateur est construit sur des barèmes datés et répartit le calcul au prorata des jours de chaque période.

Voir aussi : le plafond de la Sécurité sociale expliqué et le calcul pas à pas.

Votre appel de cotisations vous paraît faux ?

Envoyez-nous votre dernier appel et votre déclaration de revenus : nous vérifions les taux, l'assiette et la régularisation.

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Information générale à jour au 28 octobre 2026, établie à partir des barèmes officiels cités sur la page. Elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier.