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Hypothèque judiciaire URSSAF : inscription et contestation

Syndicat Taless · Informations vérifiées le 29 octobre 2026

Hypothèque et saisie immobilière

Une hypothèque judiciaire et une saisie immobilière sont deux mécanismes distincts. Une contrainte à laquelle aucun recours n’a été formé dans les conditions applicables peut comporter les effets prévus par la loi, notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. L’existence, la portée et la régularité de l’inscription doivent être vérifiées sur les documents.

Documents à réunir

• La copie de l’inscription et les références du bien ;
• le titre invoqué, sa signification ou notification et les mises en demeure correspondantes ;
• le décompte actualisé, les paiements et les décisions ou recours déjà intervenus ;
• les documents de propriété, notamment en cas d’indivision ou de bien appartenant à plusieurs personnes.

Comment demander une vérification ?

Comparez l’identité du débiteur, les références, les montants et la situation du bien. Une radiation ou mainlevée n’est pas automatique : sa possibilité et ses modalités dépendent de la garantie et de l’état de la dette. Faites examiner les recours ou démarches utiles avant toute vente ou opération sur le bien.

Sources officielles

Code de la sécurité sociale : article L. 244-9 · Cour de cassation : exemple de contrainte, saisie et hypothèque