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Contrainte URSSAF : former opposition dans les 15 jours
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Ouvrir le parcours interactif1. Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ?
La contrainte est décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement lorsque la mise en demeure est restée sans effet (art. L. 244-9 du code de la sécurité sociale). Elle est signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier) ou notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (art. R. 133-3 CSS).
À défaut d'opposition dans le délai, elle comporte tous les effets d'un jugement : l'URSSAF peut alors faire procéder à une saisie sur votre compte bancaire, vos rémunérations ou vos biens.
2. Le délai d'opposition : 15 jours
| Étape | Délai | Où agir | Texte |
|---|---|---|---|
| Signification ou notification de la contrainte | 15 jours | Opposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile | Art. R. 133-3 CSS |
| Exécution de la contrainte non contestée | 3 ans à compter de la notification ou de la signification | Saisies par commissaire de justice | Art. L. 244-9 CSS |
| Contestation d'une saisie pratiquée | 1 mois (saisie-attribution) | Juge de l'exécution | Art. R. 211-11 CPCE |
3. Comment former opposition
Noter la date de signification
Le délai court à compter de la remise de l'acte par le commissaire de justice, ou de la réception de la lettre recommandée. Conservez l'enveloppe ou l'acte.
Rédiger une opposition motivée
L'opposition doit être motivée (art. R. 133-3 CSS) : exposez les raisons pour lesquelles la contrainte est irrégulière ou infondée. Joignez une copie de la contrainte et de l'acte de signification.
L'adresser au bon tribunal
Par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous êtes domicilié. L'adresse doit figurer sur l'acte de signification.
Préparer l'audience
Réunissez la mise en demeure, la contrainte, l'acte de signification, vos déclarations de revenus et vos échanges avec l'URSSAF.
4. Les irrégularités à vérifier
L'absence de mise en demeure préalable
La contrainte doit être précédée d'une mise en demeure (art. L. 244-2 CSS). Une contrainte délivrée sans mise en demeure préalable, ou portant sur des sommes ou des périodes que la mise en demeure ne visait pas, est exposée à l'annulation.
L'imprécision de la contrainte ou de la mise en demeure
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le cotisant doit pouvoir connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. La contrainte doit donc préciser, directement ou par renvoi à une mise en demeure elle-même précise, la nature des cotisations, les périodes et les montants (cotisations, majorations, pénalités).
Les mentions de l'acte de signification
L'acte de signification doit mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte, son montant, le délai d'opposition, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour le saisir (art. R. 133-3 CSS). Une nullité de forme doit être soulevée avant toute défense au fond (art. 74 du code de procédure civile).
La prescription
Les cotisations se prescrivent en principe par 3 ans (art. L. 244-3 CSS) et l'action en recouvrement par 3 ans à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure (art. L. 244-8-1 CSS). Le juge ne relève pas la prescription d'office (art. 2247 du code civil) : il faut l'invoquer.
5. Que se passe-t-il ensuite ?
- Opposition fondée : la contrainte est annulée, totalement ou partiellement ; les frais de signification restent à la charge de l'organisme.
- Opposition rejetée : le tribunal valide la contrainte pour le montant qu'il retient ; les frais de signification restent à la charge du cotisant (art. R. 133-6 CSS). Un appel est possible selon le montant en litige.
- Absence d'opposition : la contrainte devient définitive et peut être exécutée pendant 3 ans. Voir notre guide parcours de recours si une saisie a déjà été pratiquée.
6. Les erreurs les plus fréquentes
- Écrire à l'URSSAF au lieu de saisir le tribunal : seul le greffe du pôle social reçoit l'opposition.
- Former une opposition non motivée (« je conteste ») : elle peut être déclarée irrecevable.
- Discuter uniquement le montant en oubliant la régularité de la procédure et la prescription.
- Ignorer un acte remis par un commissaire de justice parce qu'il a été déposé à l'étude : le délai court quand même.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une contrainte URSSAF ?
Quinze jours à compter de sa signification ou de sa notification, par opposition motivée devant le pôle social du tribunal judiciaire (art. R. 133-3 CSS).
Une contrainte URSSAF vaut-elle jugement ?
Oui, à défaut d'opposition dans le délai : elle comporte alors tous les effets d'un jugement (art. L. 244-9 CSS) et permet les saisies.
Une contrainte sans mise en demeure est-elle valable ?
La mise en demeure est le préalable obligatoire à toute action en recouvrement (art. L. 244-2 CSS). Son absence permet de demander l'annulation de la contrainte.
Qui paie les frais d'huissier de la contrainte ?
Le cotisant, sauf si l'opposition est jugée fondée (art. R. 133-6 CSS).
Combien de temps l'URSSAF peut-elle exécuter une contrainte ?
Trois ans à compter de sa notification ou de sa signification (art. L. 244-9 CSS).
Vous avez reçu une contrainte ?
Le délai de 15 jours court déjà. Envoyez-nous la contrainte et l'acte de signification : nous vérifions la procédure et la prescription.
Demander mon diagnostic gratuitSources : code de la sécurité sociale, code des procédures civiles d'exécution, code de procédure civile, code civil (Légifrance). Ce guide donne une information générale ; il ne remplace pas l'analyse de votre dossier.