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1. Choisir le document
La date qui déclenche un délai se vérifie sur l’acte et sa preuve de notification ou de signification. Aucun délai n’est calculé à partir d’une date supposée.
2. Parcours adapté
| Étape | Action | Pièces à vérifier ou joindre | Délai ou condition |
|---|
3. Comparer la mise en demeure et la contrainte
Un écart de montant appelle une explication. Il n’entraîne pas automatiquement la nullité : paiements, régularisations et majorations peuvent l’expliquer.
Saisissez les deux montants pour afficher l’écart.
- Comparer aussi les périodes, la nature des cotisations, les majorations et les références.
- Demander le décompte des versements, déductions et régularisations.
- Examiner si les actes permettent de comprendre la nature, la cause et l’étendue de l’obligation.
Courrier à personnaliser
Modèle de travail : compléter les crochets et adapter les faits aux pièces. Ne pas transmettre un texte contenant des données non vérifiées.
Points de droit à contrôler avant des conclusions
- Compétence et exceptions de procédure : vérifier le tribunal compétent et soulever les exceptions de procédure ensemble, avant toute défense au fond lorsqu’elles y sont soumises.
- Montants : distinguer cotisations provisionnelles, régularisations, majorations et paiements ; la déclaration fiscale seule ne reconstitue pas nécessairement un trimestre appelé.
- Signature numérisée : ce seul fait ne rend pas la contrainte nulle ; vérifier plutôt l’identité et le pouvoir du signataire avec les pièces utiles.
- Écart entre actes : aucune nullité automatique ; apprécier la possibilité réelle de comprendre les sommes réclamées.
Textes et décisions
- CSS, art. R. 142-1 : recours préalable devant la CRA.
- CSS, art. R. 133-3 : opposition à contrainte, 15 jours, motivation et copie de la contrainte.
- CSS, art. R. 244-1 : mentions de la mise en demeure.
- CPC, art. 656 : avis de passage et retrait de l’acte à l’étude.
- CPC, art. 15 et art. 16 : communication en temps utile et contradiction.
- CPC, art. 74 : ordre des exceptions de procédure.
- Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-16.724 : un écart de montant n’emporte pas à lui seul la nullité.
- Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-11.744 : signature scannée, pas de nullité automatique.