D’où vient le droit de saisir ?
Une mesure d’exécution forcée suppose en principe un titre exécutoire (art. L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, CPCE). En matière de cotisations, il peut notamment s’agir d’une contrainte non contestée dans le délai prévu ou d’une décision de justice exécutoire.
Demandez la copie du titre et les justificatifs de notification ou de signification. Une irrégularité doit être examinée selon les faits : ne présumez pas qu’un délai n’a pas commencé à courir sans avoir vérifié l’acte. Pour une contrainte, l’opposition est en principe à former dans les 15 jours : comprendre la contrainte URSSAF.
Cas particulier du travail illégal : l’article 93 de la loi du 25 juin 2026 prévoit, pour certaines contraintes portant sur des sommes redressées à ce titre, une exécution provisoire après deux jours calendaires et une possibilité de demander son arrêt sous conditions. Cette disposition s’applique aux contraintes décernées à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Vérifiez sa date d’application et celle de la contrainte avant de l’appliquer à un dossier : article 93 de la loi n° 2026-534.
Les mesures possibles et leurs délais
| Mesure | Objet | Acte et points à vérifier |
|---|---|---|
| Saisie-attribution | Sommes détenues par un tiers, notamment un compte bancaire | En principe, contestation dans le mois suivant la dénonciation au débiteur ; formalités propres auprès du commissaire de justice, du tiers saisi et du greffe |
| Opposition à tiers détenteur (OTD) | Sommes détenues ou dues par un tiers pour le débiteur | L’organisme muni d’un titre exécutoire peut notifier l’opposition ; contestation selon l’acte et les règles propres à l’OTD |
| Saisie-vente | Meubles, matériel ou stock saisissables | Commandement de payer, puis éventuel procès-verbal ; faites examiner les recours sans attendre la vente |
| Saisie d’un véhicule | Véhicule terrestre à moteur | Déclaration à l’autorité administrative ou immobilisation ; les conséquences et recours dépendent de l’acte |
| Hypothèque judiciaire | Garantie portant sur un bien immobilier | Vérifiez le titre et l’inscription ; une hypothèque n’est pas une vente du bien |
Saisie sur compte bancaire : les réflexes
La saisie-attribution est en principe dénoncée au débiteur par le commissaire de justice dans les huit jours, à peine de caducité (art. R. 211-3 CPCE). C’est la dénonciation qui fait courir le délai de contestation.
- Sommes protégées : la banque laisse à la disposition du débiteur, dans la limite du solde créditeur disponible, une somme au plus égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, selon les conditions applicables. Si le compte contient moins que ce montant, la banque ne le complète pas. D’autres sommes peuvent être insaisissables selon leur origine. Voir le solde bancaire insaisissable sur Service-Public.
- Compte joint : un cotitulaire peut faire valoir ses droits sur les fonds lui appartenant ; réunissez les justificatifs de leur origine.
- Contestation de la saisie-attribution : elle est formée par assignation devant le juge de l’exécution dans le mois suivant la dénonciation. À peine d’irrecevabilité, la contestation est dénoncée au commissaire de justice par lettre recommandée avec avis de réception le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. L’auteur informe aussi le tiers saisi par lettre simple et remet une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience, à peine de caducité de l’assignation (art. R. 211-11 CPCE).
Pour approfondir : le guide de la saisie-attribution sur compte bancaire.
L’opposition à tiers détenteur : une procédure distincte
L’URSSAF ou un organisme habilité muni d’un titre exécutoire peut notifier une opposition à un tiers détenteur de fonds, par exemple une banque. Ce n’est pas la même procédure qu’une saisie-attribution par commissaire de justice. L’opposition motivée est notifiée au tiers et au débiteur ; l’acte précise les voies et délais de contestation. L’article L. 133-4-9 prévoit notamment la contestation de l’opposition devant le juge de l’exécution dans le mois de sa notification. Vérifiez les mentions et les modalités applicables à votre acte : article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale.
Saisie de biens et de véhicule
La saisie-vente est précédée d’un commandement de payer, qui laisse en principe huit jours pour régler (art. R. 221-1 CPCE). Certains biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont protégés, sous les conditions prévues par les textes. Leur situation s’apprécie au cas par cas.
Après une saisie-vente, le débiteur dispose en principe d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis (art. L. 221-3 CPCE). Pour un véhicule, une déclaration à l’autorité administrative et une immobilisation ne produisent pas les mêmes effets. Si un bien appartient à un tiers, celui-ci peut demander qu’il soit retiré de la saisie selon la procédure applicable.
Voir le guide sur la saisie-vente et le véhicule.
Hypothèque judiciaire
Une contrainte devenue définitive confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire, selon l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. L’hypothèque constitue une garantie : elle ne vaut pas vente du bien, mais peut avoir des conséquences en cas de vente et précéder une saisie immobilière. Vérifiez le titre et l’inscription ; les délais et recours dépendent des actes reçus.
Voir aussi le guide sur l’hypothèque judiciaire URSSAF.
Les questions à poser avant tout paiement
- Quel est le titre invoqué et comment a-t-il été porté à votre connaissance ?
- L’exécution est-elle prescrite, compte tenu du titre, des actes signifiés et des exceptions ? Voir la prescription des cotisations URSSAF.
- Le décompte tient-il compte des paiements déjà faits et des frais ?
- Une procédure collective est-elle ouverte ? Son effet sur les poursuites dépend de la situation et des créances concernées : faites vérifier l’article L. 622-21 du code de commerce.
Un paiement ou une demande d’échéancier peut avoir des conséquences sur la prescription. Une réserve écrite ne garantit pas à elle seule l’absence de reconnaissance de dette ; faites examiner votre situation avant d’agir.
Les erreurs les plus fréquentes
- Confondre saisie-attribution et opposition à tiers détenteur.
- Écrire seulement à l’URSSAF alors qu’une contestation doit être portée devant le juge compétent.
- Ignorer un acte déposé à l’étude sans vérifier les effets de sa signification.
- Laisser expirer le délai de contestation ou de vente amiable.
- Présumer qu’un titre définitif peut toujours être remis en cause sur le fond devant le juge de l’exécution.
Questions fréquentes
L’URSSAF peut-elle saisir mon compte sans jugement ?
Oui, notamment si elle dispose d’une contrainte ayant acquis force exécutoire. La forme de la mesure et les recours dépendent de l’acte reçu.
Combien de temps ai-je pour contester une saisie-attribution sur compte ?
En principe un mois à compter de sa dénonciation, par assignation devant le juge de l’exécution, avec les formalités prévues par l’article R. 211-11. L’opposition à tiers détenteur suit sa propre procédure.
La banque peut-elle bloquer tout mon compte ?
Les sommes protégées et le solde bancaire insaisissable doivent être pris en compte, dans la limite des fonds disponibles et selon les règles applicables. Un compte débiteur ne devient pas créditeur du montant du SBI.
Mon véhicule professionnel peut-il être saisi ?
Cela dépend notamment de son usage, des protections applicables aux biens nécessaires au travail et de la procédure suivie. Faites examiner les actes et justificatifs.
Faire vérifier votre dossier
Les adhérents peuvent solliciter le Syndicat Taless pour examiner l’acte reçu, le titre invoqué et les délais. Ne transmettez pas de pièces sensibles par le formulaire sans avoir vérifié avec nous les modalités adaptées.
Ce guide donne une information générale à sa date de création ; il ne remplace pas l’examen de votre dossier.
Sources officielles : CSS, art. L. 244-9 ; CSS, art. L. 133-4-9 ; CPCE, art. R. 211-11 ; code des procédures civiles d’exécution ; Service-Public : solde bancaire insaisissable ; loi du 25 juin 2026, art. 93.