Trois prescriptions à ne pas confondre
Une dette peut avoir été réclamée à temps, puis devenir prescrite au stade du recouvrement ou de l’exécution. Chaque étape s’examine séparément.
| Ce qui se prescrit | Délai de principe | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Cotisations et contributions | 3 ans | Fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; pour les travailleurs indépendants, 30 juin de l’année suivante | Art. L. 244-3 CSS |
| Action civile en recouvrement après mise en demeure | 3 ans | Expiration du délai imparti par la mise en demeure | Art. L. 244-8-1 CSS |
| Exécution d’une contrainte non contestée et devenue définitive | 3 ans | Notification ou signification de la contrainte, ou signification d’un acte d’exécution en application de celle-ci | Art. L. 244-9 CSS |
En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, les trois délais précités sont portés à cinq ans, sous réserve des règles applicables dans le temps (art. L. 244-11 CSS).
Calculer la prescription d’une cotisation d’indépendant
Pour les cotisations et contributions dont sont redevables les travailleurs indépendants, le délai de principe s’apprécie à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.
Exemple indicatif : pour des cotisations dues au titre de 2022, le point de départ est le 30 juin 2023 et l’échéance théorique le 30 juin 2026. Ce calcul suppose notamment l’absence de cause d’interruption ou de suspension et d’exception applicable. Vérifiez les dates, l’envoi et la notification des actes et la situation exacte avant toute conclusion.
Quand le délai est allongé ou suspendu
- Travail illégal : le constat par procès-verbal d’une infraction de travail illégal peut porter à cinq ans les délais des articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9, selon l’article L. 244-11.
- Contrôle : le délai est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. Conservez notamment la lettre d’observations et les échanges de fin de contrôle.
- Majorations de retard : elles se prescrivent en principe par trois ans à compter de la fin de l’année du paiement ou de l’exigibilité des cotisations et contributions ayant donné lieu à ces majorations, selon les conditions de l’article L. 244-3.
- Pénalités déclaratives : leur point de départ obéit à des règles propres, précisées par le même article.
Les actes qui peuvent interrompre la prescription
Une interruption fait courir un nouveau délai, sous réserve des règles applicables. Selon leur nature et leur régularité, une mise en demeure, une contrainte ou un acte d’exécution peuvent avoir un effet sur la prescription. Il faut vérifier chaque acte et sa date.
Une reconnaissance de dette par le débiteur peut également interrompre la prescription (art. 2240 du code civil). Un paiement partiel ou une demande d’échéancier peuvent, selon les circonstances, être interprétés comme une reconnaissance. Une réserve écrite ne garantit pas, à elle seule, qu’un paiement sera sans effet sur la prescription : faites examiner votre situation avant de payer ou d’écrire.
Comment invoquer la prescription
La prescription est une fin de non-recevoir. Elle doit généralement être invoquée : ne présumez pas que l’organisme ou le juge l’appliquera automatiquement. Les possibilités de la soulever dépendent du stade de la procédure et des actes déjà devenus définitifs.
- Pour une mise en demeure, examinez le recours devant la commission de recours amiable : contester une mise en demeure URSSAF.
- Pour une contrainte, l’opposition doit en principe être formée dans les 15 jours de sa notification ou de sa signification : comprendre la contrainte et former opposition.
- Si une saisie est pratiquée, faites vérifier les délais et la compétence de la juridiction selon l’acte reçu : comprendre les saisies URSSAF. Le juge de l’exécution ne réexamine pas librement le fond d’un titre devenu définitif.
Présentez si possible un tableau par période : cotisations réclamées, point de départ, échéance théorique, dates des actes et éventuelles causes de suspension ou d’interruption. Ne laissez pas expirer un délai de recours en attendant ce calcul.
Les erreurs les plus fréquentes
- Calculer depuis le 31 décembre sans tenir compte de la règle propre aux travailleurs indépendants.
- Oublier une suspension pendant le contrôle ou un acte interruptif.
- Confondre la prescription des cotisations, du recouvrement et de l’exécution.
- Présumer qu’une réserve écrite protège automatiquement contre tout effet d’un paiement.
- Laisser passer le délai d’opposition à contrainte en pensant que la prescription suffira.
Questions fréquentes
Combien de temps l’URSSAF peut-elle réclamer des cotisations ?
Le délai de principe est de trois ans, calculé à partir du point de départ prévu par l’article L. 244-3 ; pour les travailleurs indépendants, celui-ci est le 30 juin de l’année suivante. Les exceptions, suspensions et interruptions doivent être vérifiées.
Une contrainte ancienne peut-elle encore être exécutée ?
Une contrainte non contestée et devenue définitive est en principe soumise au délai de trois ans prévu par l’article L. 244-9. Il faut aussi examiner les actes d’exécution signifiés, les exceptions légales et les règles applicables au dossier.
Un paiement partiel interrompt-il toujours la prescription ?
Il peut constituer une reconnaissance de dette selon les circonstances. Une mention de réserve ne permet pas de garantir l’absence d’interruption.
La prescription s’applique-t-elle automatiquement ?
Elle doit généralement être invoquée dans le cadre du recours approprié. Agissez dans les délais indiqués sur l’acte reçu.
Faire vérifier votre dossier
Les adhérents peuvent solliciter le Syndicat Taless pour examiner leurs actes et reconstituer le calendrier, période par période. Ne transmettez pas de pièces sensibles par le formulaire sans avoir vérifié avec nous les modalités adaptées.
Ce guide donne une information générale à sa date de création ; il ne remplace pas l’examen de votre dossier.
Sources officielles : CSS, art. L. 244-3 ; CSS, art. L. 244-8-1, L. 244-9 et L. 244-11 ; code civil, art. 2240 ; code de procédure civile, art. 122.