Les Ententes qui contrôlent les prix ou répartissent les marchés sont interdites par la législation européenne, car ce sont en définitive les consommateurs qui paient plus cher pour une qualité moindre.
La Commission inflige de lourdes amendes aux entreprises qui enfreignent cette interdiction. Comme elles sont illégales, les ententes ont généralement un caractère très secret, et leur existence est difficile à prouver.
On considère qu’un accord est anticoncurrentiel si les participants s’entendent pour:
• fixer les prix;
• limiter la production;
• se partager des parts de marché ou des clients;
• fixer les prix de revente (entre un producteur et ses distributeurs).