L’Entente des Assureurs Francais

Une situation qui a trop durée :

Pour obtenir une réparation du préjudice subi en raison de l’infraction au droit de la concurrence, les Assurés Sociaux Français doivent avoir accès à suffisamment de données et d’informations pour démontrer de façon adéquate le lien de causalité entre les dommages et l’entente illicite.

Vu l’importance asymétrie d’informations qui existe entre les Assurés Sociaux Français et les membres de l’entente et vue que la charge de la preuve incombe généralement au demandeur, les Assurés Sociaux Français lésés éprouvent de grandes difficultés à disposer de données et d’informations suffisantes à l’échelle du marché.