La Politique européenne de la concurrence

Ententes – Antitrust – Accords anticoncurrentiels
Abus de position dominante – Concentrations

La commission s’efforce de prévenir ou de corriger les comportements anticoncurrentiels, elle applique directement les règles européennes de la concurrence afin d’améliorer le fonctionnement des marchés, en garantissant une concurrence juste et équitable, fondée sur le mérite, entre les entreprises.

Elle surveille notamment les entreprises pour s’assurer qu’elles ne s’unissent pas pour se partager le marché ou n’agissent pas de matière à exclure des concurrents potentiels. La commission peut imposer aux entreprises qui ne respectent pas les règles des amendes pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires.

Règles principales
La législation européenne interdit aux entreprises :
  • de s’entendre pour fixer les prix ou de se partager les marchés [article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne);
  • d’abuser d’une position dominante sur un marché pour éliminer des concurrents plus petits (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne);
  • de fusionner, si cette opération leur permet de contrôler le marché. Les grandes entreprises qui réalisent un volume d’activités important dans l’UE doivent obtenir l’autorisation préalable de la Commission européenne avant de fusionner, même si elles sont établies en dehors de l’UE (règlement sur les fusions).

Les règles de l’UE couvrent également les aides publiques aux entreprises (aides d’État), qui sont contrôlées par la Commission (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). À titre d’exemple, les aides suivantes sont interdites, à moins qu’elles ne respectent certains critères :

• prêts et dons;
• allègements fiscaux;
• biens et services fournis à des tarifs préférentiels ;
• garanties publiques qui améliorent la cote de crédit d’une entreprise par rapport à celle de ses concurrents.

En outre, aucune aide d’État ne peut être accordée, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise qui n’a aucune chance de devenir économiquement viable.