Accords anticoncurrentiels

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les accords anticoncurrentiels, à savoir l’ensemble des accords qui restreignent la concurrence, indépendamment de l’intention des parties.

Les règles antitrust figurent dans plusieurs règlements, dont certains traitent plus spécifiquement de comportements ou de secteurs particuliers. Elles définissent en outre les pouvoirs conférés à la Commission pour enquêter sur les entreprises, dont le droit de perquisition.

La Commission a également adopté plusieurs documents non réglementaires tels que des avis et des orientations. Ces documents expliquent la politique de la Commission de manière plus détaillée et concernent soit l’interprétation des règles sur le fond, soit les questions de procédure, telles que l’accès aux dossiers.

Qu’entend-on par « accords anticoncurrentiels »?

Il s’agit d’accords conclus entre des entreprises et qui ont pour effet de restreindre la concurrence, par exemple lorsque des entreprises s’entendent pour ne pas se faire concurrence ou pour fixer les prix de vente de leurs produits.