Nouveau décret : le SNGI

Nouveau décret : le SNGI

Décret du 24 mai 2018 : un décret hautement liberticide ! Les caisse de sécurité sociale et de retraite vont constituer une base de données regroupant toutes nos données personnelles. Ce texte nous apparaît liberticide et en violation de certaines directives européennes dans son article 1er, alinéa 5. Le SNGI est base de données personnelles

Décret du 24 mai 2018 : un décret hautement liberticide !


Les caisse de sécurité sociale et de retraite vont constituer une base de données regroupant toutes nos données personnelles.

Ce texte nous apparaît liberticide et en violation de certaines directives européennes dans son article 1er, alinéa 5.

Le SNGI est base de données personnelles sera commune  :

  • aux organismes de protection sociale obligatoire,
  • aux mutuelles,
  • aux unions et fédérations relevant du code de la mutualité,
  • aux différentes sociétés d’assurances régies par le code des assurances,
  • aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.

Toutes nos coordonnées personnelles y seront présentes, sans aucune possibilité de nous y opposer. 

Elles seront transmises à des entreprises privées sans que nous puissions également nous y opposer.

Un décret pris en violation de la jurisprudence de la Cour européenne !


Cette base de données viole l’arrêt 110-15 du 1er octobre 2015 – affaire C-201/14 Smaranda Bara e.a./Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate (cf. CURIA – 110-15 du 1er octobre 2015).

Cet arrêt, oppose la caisse de sécurité sociale roumaine à un de ses adhérents et indique clairement l’obligation d’obtenir le consentement de la personne concernée pour la transmission de ses données personnelles.

TALESS continue le combat !

Contre un pouvoir qui se pense au-dessus de tout, TALESS continue son combat et vient d’introduire une action à l’encontre de ce décret auprès du Conseil d’Etat afin d’en contester sa validité.



Décret n 2018 390 du 24 mai 2018: http://taless.preprod.kaio.fr/wp-content/uploads/2019/05/Décret-n-2018-390-du-24-mai-2018-relatif-à-un-traitement-de-données-à-caractère-personnel-dénommé-système-national-de-gestion-des-identifiants-Legifrance.pdf


Le SNGI : TALESS a attaqué la ministre au conseil d’état pour le bien commun

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